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  • Ciro Ragno

La mise à jour d'une déclaration de copropriété



La mise à jour d'une déclaration de copropriété ne doit pas être prise à la légère. Elle nécessite une compréhension approfondie des changements dans la loi et de la façon dont ils affectent les copropriétaires. En plus de cela, une telle réécriture doit également prendre en compte les intérêts et les préférences des copropriétaires actuels pour s'assurer que les nouvelles règles sont équitables et bénéfiques pour tous. Par conséquent, il est souvent judicieux de solliciter l'aide d'un professionnel spécialisé en droit de la copropriété pour effectuer cette mise à jour.


Ce professionnel pourra non seulement vous guider dans les changements légaux à prendre en compte, mais il pourra également vous aider à trouver des solutions adaptées aux particularités de votre immeuble et aux besoins de vos copropriétaires. Il pourra également faciliter le processus de rédaction et de mise à jour en fournissant des modèles de clauses et en s'assurant que toutes les modifications sont conformes à la loi.

Enfin, n'oublions pas qu'une déclaration de copropriété mise à jour peut également être un outil précieux pour résoudre les conflits entre copropriétaires. En établissant des règles claires et équitables pour tous, elle peut prévenir les malentendus et éviter les disputes potentielles. Elle peut également fournir un cadre juridique solide pour la gestion de l'immeuble et aider à maintenir la valeur des unités.


Modifications Apportées à la Législation

Il est important de souligner que la mise à jour d'une déclaration de copropriété peut être nécessaire en raison des modifications apportées à la législation. Les lois sur la copropriété peuvent varier selon les régions et peuvent être modifiées régulièrement pour répondre aux besoins changeants du marché immobilier.


La réforme du Code civil du Québec en 1994 a engendré d'importants changements en matière de copropriété. Cette réforme a divisé le contenu de la déclaration de copropriété en trois sections : l’acte constitutif, le règlement de l’immeuble, et l’état descriptif. Elle a également pris en compte l’existence d’une personnalité juridique distincte nommée « syndicat ». Par la suite, en 2018 et 2019, les projets de loi 141 et 16 ont été adoptés, entraînant une série de nouvelles mesures à respecter en copropriété. Par conséquent, les administrateurs et les copropriétaires sont désormais tenus de respecter de nombreuses obligations, même si celles-ci ne sont pas mentionnées dans leur déclaration de copropriété actuelle. Ces nouvelles dispositions touchent une multitude de sujets, allant des règles à respecter pour les locataires, à un nouveau fonds d'auto-assurance, en passant par la majorité requise de l'article 1097 du Code civil du Québec qui a été modifiée, la transmission des procès-verbaux, la possibilité de demander l'intervention du tribunal dans certaines situations, des normes concernant l'assurance responsabilité, et une nouvelle présomption d'un mandat en faveur de son indivisaire, pour n’en citer que quelques-unes.


Ces nouvelles mesures ont été mises en place dans le but de protéger les copropriétaires et d'améliorer la gestion des syndicats de copropriété. Cependant, elles peuvent également représenter un défi pour les administrateurs et les copropriétaires qui doivent s'adapter à ces changements.

Les administrateurs doivent maintenant s'assurer de respecter toutes les obligations légales et réglementaires, ainsi que de mettre à jour leur déclaration de copropriété en conséquence. Ils doivent également informer et consulter les copropriétaires sur ces nouvelles mesures, afin d'assurer une bonne compréhension et une mise en œuvre efficace.

De leur côté, les copropriétaires doivent se familiariser avec ces nouvelles obligations et veiller à les respecter. Ils peuvent également utiliser ces nouvelles dispositions pour protéger leurs droits en cas de litige avec le syndicat de copropriété.


Enfin, il est important que tous les intervenants en copropriété, qu'il s'agisse d'administrateurs, de copropriétaires ou de professionnels tels que des notaires et des avocats spécialisés en droit immobilier, se tiennent informés de ces changements législatifs et règlementaires afin d'assurer une bonne gestion et une saine gouvernance au sein des syndicats de copropriété.


Bénéfice

Il est courant de voir des modifications apportées à une déclaration de copropriété, soit par des actes notariés pour rectifier des situations impactant l'acte constitutif ou l'état descriptif de la déclaration de copropriété, soit par les copropriétaires eux-mêmes lors des assemblées de copropriétaires, adoptant de nouveaux règlements ou obligations à respecter. La réécriture d'une déclaration de copropriété permet de regrouper la réglementation adoptée dans une copropriété au fil des ans dans un seul document. Cela facilite la consultation de la déclaration de copropriété par les copropriétaires et les acheteurs potentiels. La réécriture est également l'occasion d'ajuster la déclaration de copropriété pour la rendre conforme à la réalité vécue dans la copropriété, notamment en ce qui concerne les animaux, les revêtements de sol, la température dans les condos, et plus encore. C'est aussi le moment idéal pour enrichir la déclaration de copropriété en y ajoutant, par exemple, une clause sur la location à court terme (ex : Airbnb), une clause liée aux odeurs et à la fumée (notamment pour le cannabis, la cigarette et le vapotage), une clause sur les bornes de recharge ou une clause pénale. La réécriture permet également d'éliminer les normes obsolètes, de clarifier certaines clauses existantes et d'en préciser d'autres. Il ne faut pas oublier que le travail du conseil d'administration, qui doit veiller au respect de la déclaration de copropriété, sera facilité une fois ce travail terminé. Un autre avantage indéniable est que votre copropriété sera plus attrayante pour les acheteurs grâce à un document à jour, qui comprend la nouvelle législation et regroupe tous les règlements de la copropriété votés au fil des années.


En résumé, la réécriture d'une déclaration de copropriété présente de nombreux bénéfice, tant pour les copropriétaires que pour les acheteurs potentiels. Cela permet non seulement de regrouper toutes les règles et obligations en un seul document facilement consultable, mais aussi de s'adapter aux évolutions de la législation et aux réalités vécues dans la copropriété. De plus, cela facilite le travail du conseil d'administration et rend la copropriété plus attrayante pour les futurs acheteurs. Il est donc fortement recommandé de procéder à une réécriture périodique de la déclaration de copropriété pour assurer la bonne gestion de la copropriété et le respect des droits et obligations de chacun.


Conclusion

Les déclarations de condominium obsolètes peuvent souvent entraîner des conflits coûteux en termes d'argent et de temps. Bien que leur réécriture nécessite des efforts considérables de la part du conseil d'administration et puisse entraîner des coûts pour les copropriétaires, il ne fait aucun doute que la mise à jour de la déclaration de condominium permettra un fonctionnement plus efficace de la propriété et ajoutera certainement de la valeur. Fort de mon expérience dans ce domaine, je serais ravi de vous aider dans un tel projet.


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